Conditions Générales, Conditions de Vente & d'Utilisation

Article 1 - Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales et de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, mandats de recherche (sourcing), contrats de dépôt-vente (consignation) et contrats de vente conclus par DMOTIV BV, ayant son siège social à Pampa 3, 2330 Merksplas, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1038.924.933 (ci-après : "DMOTIV"), ainsi qu'à l'utilisation du site web et des informations qui y sont proposées.
1.2 En passant une commande, en signant un contrat, en acceptant un mandat de recherche (que ce soit par voie numérique ou autre) ou en visitant le site web, le client et le visiteur du site reconnaissent avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions.
1.3 Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par un représentant autorisé de DMOTIV.

Article 2 - Formation du Contrat, Acompte & Exclusion du Droit de Rétractation
2.1 Un contrat de vente ou de recherche (sourcing) n'est définitivement conclu qu'après confirmation écrite ou électronique par DMOTIV, ou dès le début de l'exécution de la mission.
2.2 Lors de la conclusion du contrat d'achat ou de recherche ciblée d'un véhicule, le client est redevable d'un acompte fixe s'élevant à 10% du prix de vente total convenu, sauf convention contraire expresse et écrite. DMOTIV n'est pas tenue de procéder à l'exécution du contrat tant que cet acompte n'a pas été intégralement versé.
2.3 Si le client (l'acheteur) annule unilatéralement le contrat ou refuse de prendre livraison du véhicule dans le délai convenu, DMOTIV a le droit de conserver cet acompte de 10% de manière intégrale et définitive à titre d'indemnité forfaitaire pour manque à gagner et frais administratifs, sans préjudice du droit de DMOTIV de prouver un préjudice réel plus élevé.
2.4 Étant donné que les mandats de recherche portent sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (demandes de recherche sur mesure pour des chefs-d'œuvre automobiles spécifiques), le droit légal de rétractation pour les ventes à distance est expressément exclu conformément à la législation en vigueur.

Article 3 - Prix, TVA, Régimes Fiscaux & Contrôle Technique
3.1 Tous les prix sont exprimés en Euros (€). Selon le véhicule spécifique, il sera explicitement mentionné s'il s'agit d'un véhicule soumis à la TVA (TVA déductible/récupérable) ou d'un véhicule sous le régime de la marge (TVA non déductible selon le régime de la marge applicable).
3.2 Les taxes gouvernementales, les frais de douane à l'exportation, la taxe de mise en circulation (BIV) et les taxes de circulation ne sont jamais compris dans le prix de vente et sont entièrement à la charge de l'acheteur.
3.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, les frais du 'contrôle technique pour la vente' belge sont inclus lors de la vente à un consommateur particulier belge. En cas de vente à des clients professionnels (B2B) ou pour une exportation internationale (acheteurs étrangers), le véhicule est livré dans l'état où il se trouve ("en l'état"), sans contrôle technique pour la vente, sauf stipulation contraire explicite.

Article 4 - Livraison, Transport, Garantie de Kilométrage (Car-Pass) & Transfert des Risques
4.1 Les véhicules doivent être retirés par l'acheteur sur le site d'exploitation de DMOTIV dans le délai stipulé dans le contrat, après paiement intégral du montant en principal.
4.2 Conformément à la législation belge, DMOTIV délivre un certificat officiel **Car-Pass** garantissant l'historique du kilométrage lors de chaque vente d'un véhicule d'occasion à un consommateur particulier. Cette obligation ne s'applique pas si l'acheteur est un professionnel (B2B) ou si le véhicule est directement exporté à l'étranger.
4.3 Si un transport est convenu, il sera exécuté exclusivement aux frais et risques de l'acheteur. Le risque de dommage, de perte ou de vol est transféré irrévocablement à l'acheteur au moment où le véhicule quitte les locaux de DMOTIV (Ex Works / Départ usine).

Article 5 - Garantie, Exclusion Motorsport & Garanties Externes de Marque
5.1 **Vente aux consommateurs (B2C) :** Pour la vente de véhicules d'occasion à des particuliers, la période de garantie légale de un (1) an s'applique à compter de la date de livraison. Les parties reconnaissent que l'état du véhicule (compte tenu de l'âge, du kilométrage et de la nature spécifique de la voiture de sport) a été minutieusement vérifié et approuvé par l'acheteur avant la livraison.
5.2 **Vente commerciale (B2B) :** Pour les acheteurs professionnels et commerciaux, le véhicule est vendu dans l'état où il se trouve ("en l'état"), et toute forme de garantie contractuelle ou légale pour vices cachés ou apparents est entièrement exclue.
5.3 **Exclusions liées au Sport Automobile et à l'Utilisation :** Compte tenu du caractère de haute performance et puriste des véhicules sélectionnés par DMOTIV, toute demande de garantie devient immédiatement caduque dans les cas suivants :
- Utilisation du véhicule sur circuits, track days, stages de pilotage, pistes de dragster ou événements de sport automobile similaires ;
- Dommages causés par le dépassement des limites mécaniques du moteur ou de la transmission (y compris, mais sans s'y limiter, les 'overrevs' / surrégimes enregistrés dans les données de gestion du moteur ou de l'ECU) ;
- Modifications, cartographie (chip tuning), augmentations de puissance ou ajustements de logiciels effectués par des tiers sans le consentement écrit préalable de DMOTIV.
5.4 **Garanties externes et garanties de marque :** Si un véhicule bénéficie d'une garantie constructeur en cours ou supplémentaire, d'une extension de garantie spécifique à la marque ou d'une assurance garantie externe, seules les conditions de couverture et de police du constructeur ou du fournisseur de garantie externe concerné s'appliquent exclusivement. DMOTIV agit uniquement en tant qu'intermédiaire à cet égard et ne peut jamais être tenue responsable d'un éventuel refus de couverture, d'exclusions ou de litiges relatifs aux sinistres entre l'acheteur et le fournisseur de garantie externe.

Article 6 - Vente en Dépôt-Vente (Vente sur Commission / Courtage)
6.1 Si DMOTIV propose et vend un véhicule pour le compte d'un tiers (le commettant / collectionneur), DMOTIV agit exclusivement en tant qu'intermédiaire (commissionnaire/courtier) pour rapprocher les parties.
6.2 Dans ce cas, le contrat de vente est conclu directement entre le véritable propriétaire (le commettant) et l'acheteur. DMOTIV n'est pas partie au transfert de propriété et ne peut jamais être tenue responsable des vices cachés, des défauts juridiques du titre de propriété, ou des inexactitudes dans la documentation et l'historique fournis par le commettant.
6.3 Les conditions de garantie pour les ventes en dépôt-vente sont soumises au statut du vendeur réel (si le commettant est un particulier, il s'agit d'une vente entre particuliers à laquelle la législation sur la garantie des consommateurs ne s'applique pas).

Article 7 - Réserve de Propriété & Paiement
7.1 Le véhicule livré reste la propriété exclusive de DMOTIV jusqu'à ce que l'acheteur ait pleinement exécuté toutes ses obligations en vertu du contrat, y compris le paiement intégral du montant en principal et des éventuels frais de transport ou administratifs supplémentaires.
7.2 Tant que la réserve de propriété est en vigueur, il est strictement interdit à l'acheteur d'aliéner, de louer, de grever le véhicule d'un gage ou d'y apporter des modifications structurelles.

Article 8 - Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web
8.1 L'ensemble du contenu du site web de DMOTIV (y compris les textes, logos, mise en page, codes sources et les reportages photos haute résolution uniques des chefs-d'œuvre) est la propriété intellectuelle exclusive de DMOTIV BV. Il est strictement interdit de copier, scraper ou réutiliser tout matériel visuel, texte ou média à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de DMOTIV BV.

Article 9 - Limitation de Responsabilité du Site Web
9.1 DMOTIV déploie de grands efforts pour s'assurer que les informations figurant sur le site web (telles que les listes d'options, les kilométrages, les années de fabrication et les prix) sont exactes. Néanmoins, des erreurs matérielles, des fautes de frappe ou des omissions ne peuvent jamais être totalement exclues.
9.2 Les informations figurant sur le site web sont donc purement indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. DMOTIV BV n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations de ce site web.

Article 10 - Modifications
10.1 DMOTIV BV se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes conditions générales, les véhicules présentés et le contenu du site web à tout moment et sans préavis.

Article 11 - Droit Applicable et Tribunaux Compétents
11.1 Toutes les relations juridiques, offres et contrats entre DMOTIV et le client ou le visiteur du site web sont exclusivement régis par le droit belge.
11.2 En cas de litiges, de conflits d'interprétation ou de procédures judiciaires, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division de Turnhout, sont exclusivement compétents.